CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
C.G.V. BRUMSTYL
Application
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les commandes et tous les devis élaborés par, avec ou à destination de la société BRUMSTYL. Il ne pourra y être dérogé que par les conditions spéciales mentionnées dans la commande ou le devis.
Commande et devis
Le client ne peut demander l’annulation de sa commande après acceptation.
Aucune commande ou aucun devis ne pourra être modifié dans sa quantité et sa qualité sans l’accord exprès de la société BRUMSTYL.
Livraison
La livraison est faite par un transporteur au choix de la société BRUMSTYL, sous réserve d’une mention spécifique dans les conditions spéciales applicables à une vente particulière.
Les délais de livraison ainsi que les modalités d’acheminement ne sont communiqués qu’à titre indicatif par la société BRUMSTYL et ne sauraient engager sa responsabilité.
Reprise et échange
Il ne sera procédé à aucune reprise ni aucun échange. Toutefois, dans les cas de défaillance des produits commandés, et avec l’accord exprès de la société BRUMSTYL, le produit commandé pourra être remplacé. Le client ne sera recevable à bénéficier d’une telle mesure que s’il informe la société BRUMSTYL du dysfonctionnement dans le délai de 7 jours calendaires suivant la livraison.
Tarification
Le tarif applicable est celui du catalogue au jour de la commande. Les tarifs mentionnés dans le catalogue ou en annexe sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. En cas de modification à la hausse au jour de la commande, le client est libre de confirmer ou non sa commande.
Il pourra être facturé des frais de dossier de 20 euros pour toute commande d’un montant inférieur à 300 euros hors taxes.
Responsabilité
La société BRUMSTYL n’est responsable que de la conformité des produits qu’elle vend. En aucun cas sa responsabilité ne pourrait être recherchée pour tout dommage causé par l’installation d’un produit. Notamment, la société BRUMSTYL ne peut être tenue d’une quelconque indemnité en cas d’incompatibilité ou de troubles causés dans le système préexistant de ses clients.
Le respect de conditions de montage et de pose de nos matériels est un impératif. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’irrespect des règles de l’art.
De même, la société BRUMSTYL n’est pas responsable des dommages survenus aux produits commandés au cours du transport. Les colis sont réputés quitter les locaux de la société BRUMSTYL en bon état.
Après-vente
Aucune prestation n’est due par la société BRUMSTYL après la vente à l’exception des dispositions de l’article 4 des présentes.
Condition de règlement
Les factures sont dues dans le délai mentionné sur le devis ou la commande. La date de règlement est rappelée sur chaque facture par application de la loi.
Pénalités de retard
Conformément aux dispositions de l’article L 441 – 6 du Code de Commerce issu de la loi n° 2008 – 776 du 4 août 2008, tout retard de paiement au delà du mode de règlement à la date de la présente facture nous oblige à percevoir un intérêt au moins égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne actuellement en vigueur (0,75 % depuis le 05/07/2012) majoré de 10 points, soit un total de 10,75 % l’an, ces pénalités de retard étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.
Article D 441-5 du code de commerce : le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixée à 40 €. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalités par le professionnel en situation de retard. Escompte pour paiement anticipé : néant.
Réserve de propriété
Il est expressément convenu que tout transfert de propriété est conditionné par le paiement intégral du prix à la société BRUMSTYL. A défaut de paiement intégral, la société BRUMSTYL pourra obtenir restitution des copies vendues sur simple demande formulée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La restitution devra être faite sous le délai de dix jours faute de paiement dans cette période.
La garde de la copie et la responsabilité qui y est liée au titre notamment de l’article 1384 du Code civil est transférée au client dès la livraison réalisée et sous réserve des dispositions de l’article 6 des présentes.
Attribution de compétences
Pour l’exécution et l’interprétation des présentes ainsi que de toutes conditions spéciales convenues par ailleurs, il devra être fait application du droit français.
Les tribunaux de Valence sont seuls compétents pour trancher de tout litige concernant l’exécution et l’interprétation des présentes et de toutes conditions liées aux présentes, nonobstant la multiplicité des parties, les motifs d’intervention à la cause ou toute autre clause contraire mentionnée sur un quelconque document émanant de toute autre personne.